Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan, Marcory, Zone 4, 47 rue Alex Flemming 15 BP 771 ABJ 15 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits phytosanitaires (Herbicides, fongicides, insecticides, régulateur de croissance, nématicides), engrais et matériels agricoles. Toute prestation accomplie par la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs CFA (XOF) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur sur certains produits et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue : Soit par chèque ; Soit en espèces ; Soit par Orange money ou tout autre paiement mobile incluant les frais de retrait ; Soit directement par dépôt sur l’un des comptes bancaires de l’entreprise. Sauf accord express particulier, l'acheteur devra régler la totalité de la commande à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15.000 francs CFA due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété : La société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison : La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure : La responsabilité de la société Afrique Phyto Plus (A2P) au Capital de 180.000.000 FCFA / Siège Social : Abidjan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi en vigueur dans le pays d’exécution du contrat.
Clause n° 11 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Ivoirien. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan (lieu du siège social).